Vous avez un projet d’une construction neuve ou d’une rénovation ? Il faut penser à la souscription d’une assurance dommage ouvrage. Que ce soit professionnel ou particulier, cette couverture est indispensable afin de vous protéger. Elle sécurise votre contrat avec les constructeurs (maître d’œuvre, architecte, entreprise). Cela vous permet de rembourser et de réparer les désordres suite à un dégât lié aux travaux.
Quand et comment souscrire à une assurance dommage ouvrage ?
Depuis janvier 1978, la souscription d’un contrat d’assurance dommage ouvrage est obligatoire selon la loi. Pour avoir une autorisation légale au démarrage de votre projet, l’assurance décennale doit être souscrite avant la date d’ouverture du chantier ou avant le début des travaux. Vous devez savoir qu’un défaut de garantie décennale est sanctionné de 75 000 euros d’amende ou d’une peine d’emprisonnement de 6 mois maximum. En plus, vous paierez seul la réparation des dommages subis après les travaux. Pour la souscription d’une assurance dommage ouvrage particulier, il est obligatoire de se rendre auprès d’une compagnie d’assurance ou à un intermédiaire (agent général ou courtier). Avant toute chose, il est nécessaire de réaliser un devis et fournir toutes les informations suivantes :- Le type de l’ouvrage, son coût, ses caractéristiques techniques, sa destination ;
- Les pièces techniques du projet : étude de sol, dossier technique, rapport du contrôleur technique… ;
- L’assurance décennale des intervenants constructeurs et concepteurs.
Qui doit souscrire à une assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage est inséparable à l’assurance décennale du constructeur qui permet d’indemniser les dommages de nature décennale après l’ouvrage. Elle s’adresse à toute personne physique ou morale comme :- Le propriétaire de l’ouvrage (professionnel, association, entreprise, particulier, société civile de construction vente, société civile immobilière).
- Le vendeur de l’immeuble à rénover ou à construire.
- Le mandataire propriétaire de l’ouvrage, par exemple : l’administrateur de biens, le maître d’ouvrage délégué et le syndicat de copropriété de la partie commune.
- Le promoteur immobilier, d’après l’article L242-2 du Code des Assurances.
- Le constructeur d’une maison individuelle, qui a été précisé dans le contrat signé avec le maître d’ouvrage.
- Le crédit-bailleur, qui a été noté dans le contrat signé avec le crédit preneur.