Pour faire une déclaration de dommage ouvrage, il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, sinon le dossier ne sera pas recevable. Ces exigences sont stipulées par le Code des Assurances, un délai de garantie répondant à des conditions très précises. Si vous souhaitez savoir comment déclarer un sinistre de dommage ouvrage, ce guide vous fournira toutes les informations dont vous avez besoin
Qu'est-ce que la garantie dommages ouvrage ?
Si vous avez fait réaliser des travaux de rénovation ou de construction et que vous constatez des défauts ou des malfaçons susceptibles de remettre en cause la solidité de l'ouvrage, vous pouvez engager une procédure pour faire jouer votre assurance facilement souscrite sur
Ma Dommage Ouvrage. Elle peut être mise en place même si les dommages ont été causés par un défaut de sol ou d'autres désordres qui remettent en cause la finalité même des travaux. Ce type d'assurance garantit directement la construction sans rechercher la responsabilité du ou des constructeurs qui ont réalisé les travaux. La garantie dommage ouvrage est de nature décennale et elle ne peut jouer au-delà de cette durée.
Les informations à fournir !
Une déclaration de sinistre doit comporter au moins les informations suivantes : le nom du propriétaire des locaux, le numéro de son contrat d'assurance ou celui de son avenant, l'adresse du bâtiment sinistré, la date de la première occupation des locaux, la date d'apparition des dommages, la localisation et une description précise. Si le sinistre survient pendant la période de parfait achèvement des travaux, et ce, conformément à l'article 1792-6 du Code civil, la copie de la mise en demeure est effectuée au même titre que la garantie de parfait achèvement des travaux.
Les conditions pratiques à respecter !
Une réclamation doit être adressée à un assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d'envoi garantit la réception de la lettre par la compagnie d'assurance. En effet, en cas de litige, vous pouvez également utiliser l'accusé de réception pour faire valoir vos droits. Par ailleurs, il est important de savoir qu'un locataire ne peut pas faire une réclamation pour les dommages causés à l'immeuble à la place du propriétaire des lieux. Sachez également que si la déclaration présente un vice de forme ou ne respecte pas les conditions légales, elle sera refusée par l'assureur. Il est important de prendre son temps pour que le dossier de dommages au bâtiment envoyé à votre assureur soit complet.