L’assurance est-elle obligatoire pour un promoteur immobilier ?

Publié le : 06 décembre 20213 mins de lecture

Lors de l’acquisition d’un logement en VEFA, il est nécessaire de vérifier si votre promoteur immobilier a souscrit une assurance pour protéger votre investissement immobilier. Parmi les assurances qu’un promoteur doit souscrire, il y a : la garantie financière d’achèvement, la garantie de responsabilité civile, la garantie dommages ouvrage.

Quelles sont les assurances obligatoires pour un promoteur immobilier ?

Pour choisir le bon promoteur immobilier, il ne suffit pas de vérifier les travaux qu’il a déjà réalisés et sa réputation, mais il faut aussi prendre en compte quelques critères comme le respect des lois en vigueur, et les assurances. Avant le début des travaux, les promoteurs immobiliers doivent souscrire plusieurs assurances :

  • La garantie financière d’achèvement : cette garantie stipule que le promoteur peut trouver un garant extérieur (généralement une banque) en cas de défaillance financière. Même si le promoteur fait faillite, les acheteurs de l’appartement neuf pourront constater que la construction de leur bien est terminée.
  • La garantie dommages-ouvrage : le promoteur doit souscrire à ce type d’assurance selon l’article L. 242 du Code des Assurances. Cette garantie couvre tous les travaux d’entretien effectués sur le terrain.
  • La garantie constructeur non réalisateur : si le promoteur immobilier n’est pas le maître d’œuvre des travaux. Cette garantie complète l’assurance dommages ouvrage et fait office d’assurance responsabilité civile pour les professionnels du secteur, elle est obligatoire.

Autres assurances obligatoires pour un promoteur immobilier !

Pour protéger ses travaux, un promoteur immobilier doit également souscrire à une assurance décennale. Cette garantie permet de couvrir les travaux pendant une période de 10 ans en cas d’éventuels défauts ou de constructions défectueuses. Il existe également la garantie de parfait achèvement. Celle-ci couvre 1 an après la réception de la VEFA. Enfin, la garantie de bon fonctionnement. Elle couvre pendant une période de 2 ans les différentes installations telles que les équipements de cuisine, l’interphone, etc. Si votre promoteur immobilier ne souscrit pas l’une des assurances obligatoires, il peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros, à une peine de 6 mois de prison et à l’arrêt immédiat des travaux.

Quelles sont les garanties facultatives ?

Il existe également d’autres assurances qui sont facultatives pour un promoteur immobilier. Parmi elles, il y a l’assurance tous risques chantier. Ce type d’assurance peut couvrir en cas de vandalisme des matériaux sur le chantier, d’inondation et d’incendie, etc. Le promoteur immobilier peut également souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour le protéger en cas de situation litigieuse qui engagera sa responsabilité

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